Mes-subventions.ch
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La Foire Aux Questions

Qu'est ce que le subside a assurance maladie ?

En Suisse, il est possible de bénéficier d’une réduction sur la prime d’assurance. Cette réduction est appelée « subside ». Mais pour en bénéficier, il faut correspondre à certains critères. Seuls les assurés ayant un revenu annuel imposable qui ne dépassent pas un certain seuil peuvent y prétendre. Ce sont les assurés avec une situation économique modeste. De même, les personnes bénéficiant de l’aide sociale et de la prestation complémentaire peuvent y prétendre.

En temps normal, les subsides sont automatiquement attribués en se basant sur la taxation fiscale. Cependant, dans certains cas il sera nécessaire de déposer une demande auprès de l’instance responsable. C’est par exemple le cas si l’assuré est imposé à la source. Le subside est l’égale du RIP.

formulaire subside 

A quel âge puis-je déposer ma propre demande de subside ?

Seuls les adultes (18 ans et plus) sont autorisés à remplir le formulaire de demande de subside . Si vous êtes mineur, il appartient à vos parents ou à votre représentant légal de faire le nécessaire.

formulaire subside 

Comment est calculée mon subside ?

En principe, le subside est calculĂ©e sur la base du revenu net de la dĂ©cision fiscale dĂ©finitive en vigueur au moment du traitement de la demande de subside  (Figure 650).   Si votre situation financière actuelle s'Ă©carte de plus de 20%, positive ou nĂ©gative, de la dĂ©cision fiscale, le subside  est basĂ©e sur des pièces justificatives (dĂ©claration journalière de salaires ou indemnitĂ©s, dĂ©cision de rente, relevĂ© bancaire, etc.).

formulaire subside

Quels barèmes sont appliqués ?

Vous pouvez évaluer en ligne votre droit au subside et son montant éventuel. Pour ce faire, soyez prêt pour votre décision fiscale finale. Évaluer votre droit aux subside

A partir de quand débute le droit au subside ?

Le droit au subside prend naissance le premier jour du mois suivant le dĂ©pĂ´t de la demande. Exemple : Si une demande est soumise le 20 janvier 2023, le subside commencent le 1er fĂ©vrier 2023. Formulaire subside 

Je suis majeur et je suis en formation, comment est calculée mon subside ?

Si vous ĂŞtes financièrement Ă  la charge de vos parents, c'est-Ă -dire qu'ils sont encore obligĂ©s de subvenir Ă  vos besoins, parce que vous ĂŞtes dans votre première formation, avez moins de 26 ans et ne gagnez pas plus de 1500 francs par mois - net, l'allocation est calculĂ©e comme suit : sur la base de votre propre revenu et d'un pourcentage du revenu de vos parents.  Si vous avez plus de 26 ans ou en deuxième formation, votre droit au subside sera basĂ© sur vos propres revenus, auxquels s'ajouteront, le cas Ă©chĂ©ant, les revenus de votre conjoint. Formulaire subside 

Changement de canton en provenance d’un autre canton suisse. Quand puis-je bénéficier d’un subside

A partir du 1er janvier de l'annĂ©e suivant votre arrivĂ©e dans le canton . En effet, la loi oblige l'État de rĂ©sidence au 1er janvier Ă  verser le subside pour l'annĂ©e entière, Ă  condition que les conditions de versement (telles que le montant des revenus et du patrimoine) soient toujours remplies.  Pour les allocataires du revenu intĂ©grĂ© ou des prestations complĂ©mentaires AVS/AI, le droit au subside dĂ©bute le premier jour du mois d'arrivĂ©e dans le canton . Cependant, la distribution des subside n'est pas automatique. Une demande formelle de subside doit ĂŞtre introduite en ligne ou auprès de l'organisme d'assurance sociale de votre rĂ©gion de rĂ©sidence.  Toutefois, exception faite pour les allocataires IR arrivant d'un canton germanophone

formulaire subside 

Ma compagnie d'assurance a-t-elle été informée de l'octroi de mon subside?

Oui, l'Office assurance maladie informe automatiquement la compagnie d'assurance pour octroyer le subside . Après avoir perçu le droit à l'allocation, la compagnie d'assurance déduira le montant de la prime de l'assurance maladie obligatoire et vous enverra une facture pour le solde de la prime à payer formulaire subside

Le subside est-il versé à moi ou a ma compagnie assurance?

Dans tous les cas, le subside est versée à la compagnie d'assurances qui prélève ce montant sur les primes de l'assurance maladie obligatoire. Il vous facture le solde de votre prime due.

formulaire subside 

récupérer ce que j'ai payé à la compagnie d'assurance depuis le début de mon droit au subside?

Si vous percevez un subside  avec effet rĂ©troactif et que vous avez payĂ© tout ou partie de vos primes d'assurance maladie pour cette pĂ©riode, votre compagnie d'assurance est tenue de vous rembourser le montant de la prime payĂ©e en trop afin de rĂ©duire votre prochaine facture de prime.

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je viens d'avoir un bébé. Que dois-je faire pour lui aussi obtenir le subside ?

Si votre enfant a moins de trois mois, merci d'adresser une copie de sa police d'assurance maladie Ă  l'Office compĂ©tante de votre canton . Dans ce cas, les Ă©ventuels droits au subside dĂ©buteront le premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant.  Si votre enfant est nĂ© depuis plus de trois mois, vous devez vous adresser Ă  la caisse d'assurances sociales de votre commune de rĂ©sidence pour demander des allocations pour votre enfant. Dans ce cas, les Ă©ventuels droits Ă  la subside dĂ©buteront le premier jour du mois suivant le dĂ©pĂ´t de la demande.

J'ai droit au subside et Je me suis marié. Que dois-je faire ?

Informez immĂ©diatement l'Office compĂ©tante de votre canton d'un changement d'Ă©tat civil et transmettez-lui les justificatifs de tous les revenus et avoirs actuels de votre conjoint et de vous-mĂŞme. Toutes les subside  indues peuvent ĂŞtre rĂ©clamĂ©es en cas de retard dans la dĂ©claration d'une augmentation de revenu ou de patrimoine.

formulaire subside

Quand faire la demande de subside ?

Si vous rĂ©sidez dans le canton , votre droit au subside dĂ©bute le mois suivant votre demande. Si vous venez de vous installer dans le canton , vous pouvez faire la demande de subside  Ă  partir du 1er janvier de l'annĂ©e suivant votre arrivĂ©e dans le canton.
Dans certains cas particuliers, les personnes qui bénéficient du revenu intégré de l'allocation AVS ont la possibilité d'introduire une demande « accélérée » d'allocation dès le premier jour du mois d'arrivée dans le canton. Cependant, il existe des exceptions selon le pays d'origine.

Ensuite, faite votre demande de subside en ligne 

Quels sont les documents nécessaires pour ma demande de subside ?

-Une carte d’identité ou un permis de séjour. Il est impératif d’être majeur.
-La police d’assurance-maladie.
-La dernière décision de taxation.
-Une attestation de formation, pour les Ă©tudiants.
-De toute autre attestation de changement de domicile, de fortune ou de situation personnelle.

 

demande de subside en ligne

Combien obtenez vous des subside ?

Après avoir fait votre demande de subside  vous devez attendre une rĂ©ponse pour connaĂ®tre le montant exact du subside . Cependant, selon les circonstances individuelles ou familiales, le subside peut ĂŞtre estimĂ©e sur la base de documents officiels 

 Le montant du subside est recalculĂ© chaque annĂ©e en principe. Le nouveau montant de votre subside sera calculĂ© Ă  partir des donnĂ©es du dernier avis de taxation  au 30 septembre. Notez Ă©galement que vous devez changer votre prime d'assurance maladie ou votre compagnie d'assurance avant le 30 novembre.

demande de subside 

Pourquoi ma prime n'a-t-elle pas été corrigée alors que j'ai droit au subside ?

Il y a deux raisons possibles:
1. Je n'ai pas encore reçu de décision des subside . Soit l’administration compétente (SAM,OVAM,Caisse de compensation )n'a pas encore pris de décision, soit le nom de la compagnie d'assurance maladie qui a pris la décision est incorrect. Si le temps d'attente est plus long (plus d'un mois), veuillez contacter votre bureau d'état local pour connaître la raison du retard.

2. Votre compagnie assurance a reçu une dĂ©cision d'admissibilitĂ© pour votre demande de subside et vous recevrez une demande de correction sous 2 Ă  3 semaines.

Que faire lors d'un changement de LAMAL

Les anciens assurĂ©s doivent signaler les modifications de leur assurance maladie directement Ă  l'office  CompĂ©tent. Il appartient alors Ă  l'autoritĂ© compĂ©tante d'adresser l'avis de subvention au nouvel assureur. L'assurĂ© doit simplement envoyer sa nouvelle  police assurance  

mais si la dĂ©cision du nouvel assureur tarde (c'est-Ă -dire plus de deux mois après le dĂ©but du contrat), il est recommandĂ© de contacter les autoritĂ©s compĂ©tentes pour finaliser votre demande de subside 

Le montant de mon subside figure-t-il sur ma police assurance?

Non, ils le sont uniquement sur les quittances 

Comment faire ma Demande de subside Vaud 2023 ?

Pour faire une demande une subside  sur le canton de Vaud. Vous pouvez faire votre demande de subside directement en ligne.
Si vous avez besoin d'aide pour votre demande, nous pouvons  vous aider Ă  remplir le formulaire (gratuitement).
Les formulaires de subside  vaudois sont disponibles en ligne sur notre site internet.

Comment faire ma demande de subside valais 2023 ?

Pour faire une demande une subside  sur le canton du valais . Vous pouvez faire votre demande de subside directement en ligne.
Si vous avez besoin d'aide pour votre demande, nous pouvons  vous aider Ă  remplir le formulaire (gratuitement).
Le formulaires de subside sont disponibles en ligne sur notre site internet.

Comment faire ma demande de subside Geneve 2023 ?

Pour faire une demande une subside  sur le canton de Geneve. Vous pouvez faire votre demande de subside directement en ligne.
Si vous avez besoin d'aide pour votre demande, nous pouvons  vous aider Ă  remplir le formulaire (gratuitement).
Les formulaires de subside  Genevois  sont disponibles en ligne sur notre site internet.