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Impôt à la source 
Quasi-Résident 
Taxation Ordinaire Ultérieure
 

Réductions d’impôts allant jusqu’à 50%, selon les cas. 

 

En Suisse, l’impôts  à la source est régie par un nouveau cadre juridique en 2021. En effet, c’est depuis le 1er janvier 2021 que l'entrée en  vigueur de la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative ainsi que les ordonnances associées.

Des changements assez importants  comme la suppression entre autres, des déductions fiscales accordées : cotisations 3e pilier, rachat 2e pilier, frais de garde, etc. Mais, il sera toujours possible de faire valoir ces déductions en demandant une TOU

 

 
Effectuer une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

Réductions d’impôts allant jusqu’à 50%, selon les cas. 

Si vous souhaitez recevoir un soutien  Gratuitement pour votre demande  de  Taxation ordinaire ultérieur (TOU), veuillez compléter  le formulaire.

 
Les contribuables résidant en Suisse

Toute demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) doit être adressée au service de l’impôt à la source de l’administration cantonale du canton concerné au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition.  À noter qu’un seul formulaire est à remplir si vous êtes un couple marié.

Enfin, même si vous ne remplissez pas tous les critères d’une taxation ordinaire obligatoire, vous pouvez tout de même en faire la demande . 

 

Les contribuables résidant à l’étranger

Seuls les contribuables bénéficiant du statut de quasi-résident pourront faire l’objet d’une TOU. 

En effet, la condition pour en bénéficier est que 90% des revenus bruts mondiaux de l’année fiscale concernée, y compris ceux du conjoint, soient imposables en Suisse. 

Si vous bénéficiez de ce statut et que vous souhaitez effectuer une demande de TOU, il vous faut suivre la même procédure que pour un résident en Suisse à remplir et adresser la demande en ligne 

La taxation ordinaire ultérieure pour faire valoir certaines déductions fiscales

L’idée avec l’introduction de la TOU est de mettre tous les contribuables sur un pied d’égalité. En effet, de cette manière, le contribuable peut obtenir toutes les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d’imposition.” – Administration fiscale cantonale de Genève

 

En 2021, il sera donc toujours possible d’obtenir des déductions fiscales sur ses rachats de 2e pilier, ses cotisations de 3e pilier A, ses frais de garde d’enfant, ses versements de pensions alimentaires ou encore ses frais de formation. Il ne sera néanmoins plus possible de faire valoir ces déductions sur le montant soumis à l’impôt à la source (sur l’assiette). Ces déductions seront prises en compte lors de la déclaration d’impôt, l’année suivante. L’impôt à la source, prélevé par l’employeur sur le salaire, sera déduit de l’impôt dû basé sur la déclaration d’impôt du contribuable. Il s’agit de la taxation ordinaire ultérieure.

 
Qui est concerné par la Taxation Ordinaire Ultérieure ?

La Taxation Ordinaire Ultérieure est obligatoire pour les contribuables résidents : 

Dont les revenus bruts dépassent les 120 000 annuels
Dont la fortune est imposable
Ayant d’autres revenus non imposés à la source
Pour les autres contribuables résidents, la TOU est facultative et doit faire l’objet d’une demande dans le délai légal : avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. 

À noter, qu’une fois qu’un contribuable a fait l’objet d’une TOU, il reste soumis à ce régime pour les années suivantes.

Demande de TOU : attention à ne pas vous tromper !

Que vous soyez résident ou quasi-résident en Suisse, une fois la demande de TOU acceptée, il n’y a pas de retour en arrière possible ! 

Non seulement il ne sera pas possible de retirer la demande de TOU même si la taxation vous est défavorable mais en plus, vous resterez soumis à ce régime pour les années suivantes sans aucun recours possible ! De quoi passer à côté de déductions fiscales alléchantes si jamais la taxation ordinaire ultérieure ne joue pas en votre faveur. 

 

Alors, avant d’effectuer votre demande, il sera donc nécessaire d’effectuer des estimations à partir d’une analyse complète de votre situation. Un gros travail de fond vous attend, qui est loin d’être évident. Nous vous conseillons également de faire vérifier vos calculs et vos estimations par un professionnel. Vous passez peut-être à côté d’une erreur qui va vous coûter cher ! 

Pour éviter toute erreur et faire un maximum d’économies sur votre déclaration fiscale, faites appel à notre équipe de professionnels qui saura répondre à tous vos doutes concernant la révision de l’impôt à la source et la taxation ordinaire ultérieure.